Conditions générales
Dernière modification: 29 Avril 2024
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente et de service détaillent les droits et obligations de la société REVONTIC TECHNOLOGIES SARL, au capital de 100 000,00 dhs, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro Agadir/50355, ci-après dénommée «REVONTIC TECHNOLOGIES», et de son client, ci-après dénommé «le Client», ci-après dénommés conjointement «les Parties», dans le cadre des prestations de vente et deservices détaillés ci-dessous.
1. Biens et services vendus
1.1. Logiciels
Les logiciels édités ou distribués par REVONTIC TECHNOLOGIES sont fournis en l’état au client et doivent être installés dans un environnement technique (matériels et logiciels) compatible avec les prérequis d’installation et d’utilisation du logiciel. La possession, l’installation ou l’utilisation par le client du logiciel ne lui cède aucun droit de propriété.
1.1.1. Logiciels sous licence
Les logiciels concédés sous licence donnent au client un droit non exclusif et non cessible d’utilisation du logiciel pour le périmètre spécifié par le contrat et/ou les factures concernant le logiciel.
1.1.2. Logiciels en mode souscription
Les logiciels en mode souscription donnent au client un droit non exclusif et non cessible d’utilisation du logiciel pour le périmètre et la durée spécifiés par le contrat et/ou les factures concernant le logiciel. Sauf disposition contraire figurant sur le contrat et/ou les factures, la souscription inclut la maintenance et le support technique. La souscription est fournie au client pour une durée donnée et renouvelable (cf.article 4).
1.1.3. Hébergement par le client
Dans le cas où le logiciel et les données du client sont hébergés sur des serveurs informatiques gérés par le client ou par un tiers pour le compte du client, le client est chargé de créer et de conserver des copies de sauvegarde adéquates des données. En aucun cas REVONTIC TECHNOLOGIES ne saurait être tenu pour responsable de la perte des données.
1.1.4. Hébergement par REVONTIC TECHNOLOGIES
Dans le cas où le logiciel et les données du client sont hébergés sur des serveurs informatiques gérés par REVONTIC TECHNOLOGIES, REVONTIC TECHNOLOGIES s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la disponibilité et la sécurité des données de son client.
1.2. Maintenance
Sauf disposition contraire sur le contrat et/ou les factures, la maintenance inclut la mise à disposition gratuite de l’ensemble des nouvelles versions du logiciel concédé sous licence au client. La maintenance est fournie au client pour une durée donnée et renouvelable (cf. article 4). Dans le cas où le logiciel comporte des modules optionnels, cettemise à disposition ne concerne que les modules que le client aura choisis et qui figureront sur le contrat et/ou les factures concernant le logiciel.
1.3. Support Technique
Le Client désignera son représentant technique qui sera l’interlocuteur du centre de support REVONTIC TECHNOLOGIES. En aucun cas, le support technique n’est disponible pour l’ensemble des utilisateurs des logiciels édités ou distribués par REVONTIC TECHNOLOGIES. Le centre de support technique REVONTIC TECHNOLOGIES a une obligation de moyens envers ses clients et mettra donc tout en œuvre pour corriger ou contourner un éventuel dysfonctionnement constaté par un client dans le cadre de l’utilisation normale du logiciel. Le support technique couvre les logiciels édités ou distribués par REVONTIC TECHNOLOGIES, et non l’environnement technique dans lequel ces logiciels sont installés (matériel informatique, système d’exploitation, applications tierces, bases de données, réseaux, etc.). La possibilité et le mode d’accès au support technique sont précisés sur le contrat et/ou les factures, car ils dépendent du logiciel et des options souscrites par le client. Le support technique est fourni au client pour une durée donnée et renouvelable (cf. article 4).
1.4. Prestations de service
Le contenu des prestations de service fournies par les consultants REVONTIC TECHNOLOGIES est librement défini entre le client et REVONTIC TECHNOLOGIES et sera précisé lors de la commande par le client. Ces prestations peuvent avoir lieu sur le site du client ou en tout autre endroit plus adapté à l’exécution de la prestation (y compris dans les locaux de REVONTIC TECHNOLOGIES). Dans le cas où le site d’exécution de la prestation se trouve en dehors de la région de Rabat, Salé, Kenitra, REVONTIC TECHNOLOGIES ajoutera à la facture du client les frais de transport et d’hébergement du ou des consultants exécutant la prestation. Ces frais pourront être estimés avant le début de la prestation et justifiés lors de la facture sur simple demande du client.
1.5. Matériel
REVONTIC TECHNOLOGIES agit en qualité de revendeur des matériels informatiques et électroniques qu’il livre à ses clients. La garantie applicable est celle du constructeur, quelle que soit la raison de la panne réelle ou apparente constatée par le client. En conséquence, REVONTIC TECHNOLOGIES ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance du matériel livré.
2. Prix et paiement
2.1. Prix
Les prix des biens et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Dirham marocain et calculés en TTC.
2.2. Paiement
Dans le cas de développements spécifiques et d’intégration de solutions logicielles, REVONTIC TECHNOLOGIES est fondée à demander un acompte compris entre 30% et 50% de la commande. Le paiement de cet acompte conditionne le démarrage du projet. Les factures sont payables par le client, net et sans escompte, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation de service.
En cas de retard de paiement, REVONTIC TECHNOLOGIES se réserve le droit d’exiger le paiement d’une pénalité de retardégale à une majoration de 10%. au jour de la facture concernée. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du paiement sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Elle coure dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Elle n’est pas soumise à TVA. Une indemnité forfaitaire de 800 dhs est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
2.3. Réserve de propriété
REVONTIC TECHNOLOGIES reste propriétaire des biens et services vendus jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, REVONTIC TECHNOLOGIES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens et services vendus et restés impayés.
3. Livraison
La livraison des biens ou des services est effectuée soit par délégation de personnel sur site, soit par voie postale, transporteur ou voie électronique. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit du client ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
4. Terme et résiliation
Les logiciels en mode souscription, la maintenance et le support technique sont fournis pour une période définie (voir articles 1.1.2, 1.2 et 1.3) et s’apparentent à des abonnements conclus pour une durée d’un (1) mois. Les abonnements sont reconduits automatiquement chaque mois ou année selon le mode choisi lors de la souscription par tacite reconduction dans les termes et conditions en vigueur au jour dudit renouvellement. Les Parties pourront se concerter en vue de mettre fin à l’abonnement par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois (3) mois. Les abonnements facturés restent dus pendant la période de préavis et aucun remboursement ne pourra être exigé par le client pour quel que motif que ce soit. Conformément au Loi 31-08 de la Protection du Consommateur, le délai de rétraction ne s’applique pas dans le cas d’un contenu numérique et de logiciels informatiques.
5. Confidentialité
Les Parties s’engagent à prendre des mesures de sécurités raisonnables pour garantir la confidentialité des informations contenues dans les programmes, savoir-faire, méthodes, données, fichiers, informations et documents du client et de REVONTIC TECHNOLOGIES (les «Informations Confidentielles») auxquels chacune des parties aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des prestations. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que pour les besoins d’exécution des prestations. Les Parties s’engagent à ne laisser accès aux informations confidentielles qu’à ceux de ces dirigeants, employés, mandataires, conseils ou soustraitants devant y avoir accès pour la bonne exécution desprestations et sous réserve du respect par ceux- ci de la présente obligation de confidentialité.
6. Non-sollicitation de personnel
Le client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de REVONTIC TECHNOLOGIES participant aux prestations fournies. Cette renonciation se poursuivra pendant deux (2) années à compter de la fin de la prestation. En cas d’infraction à la présente clause, le client paiera de plein droit à REVONTIC TECHNOLOGIES, à titre de dommages et intérêts,une indemnité égale à 12 mois de salaire brut de l’employé concerné.
7. Limitation de responsabilité
REVONTIC TECHNOLOGIES ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des prestations délivrées au titre de ses conditionsgénérales de vente et de service. En aucun cas, et quelle que soit la loi applicable, y compris mais sans limitation, en cas de non-respect de garantie, de négligence ou autre préjudice, aucune des parties, ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct, indirect, particulier ou accidentel (y compris mais sans limitation de la perte de profit) consécutif à l’exécution de la vente ou de la prestation de service, même si celle-ci a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.
8. Force Majeure
La responsabilité de REVONTIC TECHNOLOGIES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’uncas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi marocaine.
9. Validité des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente applicables à une période donnée sont celles publiées sur le site web de REVONTIC TECHNOLOGIES (www.revontic.com). Certaines dispositions, après accord entre REVONTIC TECHNOLOGIES et le client, peuvent modifier légèrement ou préciser une partie de ces conditions. Dans ce cas, elles font l’objet d’un contrat spécifique signé par REVONTIC TECHNOLOGIES et par le client, ou apparaissent sur la facture, le paiement de cette dernière entraînant l’acceptation par le client des conditions de vente ou de service. REVONTIC TECHNOLOGIES peut modifier ces conditions générales de vente et de service sans préavis et publiera les nouvelles conditions sur son site à l’adresse indiquée ci-dessus.
10. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et deservice est soumis au droit marocain. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce.